Un élu a-t-il le droit au remboursement des honoraires d'avocat exposés à l'occasion des poursuites pénales dont il avait fait l'objet et qui s'étaient conclues par une relaxe?damien#personnel-admin_atdSource : revue mensuelle jurisclasseur - collectivités territoriales - intercommunalité -mai 2006 - page 19 et 20 damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2015-09-04Texttext/htmldefaultWebContent://ca6c970a-5e9d-40c8-8710-5e5ed3bdbcfffrfr