Dans quels cas une collectivité peut-elle émettre un titre de recettes pour obtenir réparation de dégradations causées à son domaine public ? (Questions écrites parlementaires) damien#personnel-admin_atdJ.O. A.N. du 14 novembre 2006, p. 11953 - ATD31 - décembre 2006damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-06Texttext/htmldefaultWebContent://c78563f0-5a17-42ba-afbb-a012fa7f68bafrfr