Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiquesdamien#personnel-admin_atdJ.O. du 31 décembre 2006, p. 20416damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-05Texttext/htmldefaultWebContent://c5581773-93c9-448a-871a-0e45203f4679frfr