Un maire saisi à tort d'une déclaration de travaux, alors qu'un permis de construire s'imposait, doit-il s'opposer aux travaux envisagés ? damien#personnel-admin_atdService documentation ATD31 – InfoLettre n° 132 du 15 septembre 2014damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-12-01Texttext/htmldefaultWebContent://bfdb11b8-6d82-466b-b24a-c865615302c1frfr