La commune peut-elle demander une contribution à une entreprise ayant dégradé un chemin rural ?damien#personnel-admin_atdJ.O. A.N. du 25 septembre 2007, p. 5829damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-06Texttext/htmldefaultWebContent://b1a756a8-4d77-45da-b4eb-503323736e94frfr