JURISPRUDENCE : Une délibération de conseil municipal, approuvant un plan de zonage d’assainissement, peut-elle être annulée en raison d’éléments contradictoires figurant dans le dossier d’enquête publique ? fournier.b#personnel-atd31damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2015-08-25Texttext/htmldefaultWebContent://afbbf1d2-67a2-4064-8a97-c4ddd734bc73frfr