Jurisprudence : Un établissement public ne peut pas se prévaloir, au titre de la prescription trentenaire, avoir acquis l’usage de l’eau d’une source privée qu’il exploitait dans le cadre d’une convention chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd312017-11-07Texttext/htmldefaultWebContent://ae9928fb-6a25-49d0-8a77-3c31e25e13c3frfr