Jurisprudence : La délivrance d’un certificat d’urbanisme n’empêche pas le maire de refuser un permis de construire dès lors que le projet contrevient aux dispositions du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd31fournier.b#personnel-atd312018-01-16Texttext/htmldefaultWebContent://9f515ba5-dabf-497d-a3a7-b79cc6fc2679frfr