Décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétiquedamien#personnel-admin_atdJ.O. du 11 décembre 2009, p. 21444damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-06Texttext/htmldefaultWebContent://9c24a83e-770e-4150-a846-55099c5000e9frfr