Le transfert d'une voie communale au domaine privé peut-il être de nature à causer un dommage aux riverains lorsque ces derniers peuvent accéder à leurs propriétés par d'autres voies de circulation?damien#personnel-admin_atdSource : La lettre du cadre territorial n° 310 - 1er février 2006damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-06Texttext/htmldefaultWebContent://97a95e6a-9a29-4f63-88f7-a560d2c18ff7frfr