L'absence de réalisation d'une décision de la commission d'aménagement foncier est-elle susceptible d'engager la responsabilité de la commune ? damien#personnel-admin_atdATD Actualité – n° 223 – janvier 2013damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-06Texttext/htmldefaultWebContent://80afe6ae-5376-4623-a6ce-c1f879a7b41dfrfr