Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsdaubard.a#personnel-atd312026-07-07Texttext/htmldefaultWebContent://75142b41-b68b-480b-8bed-30ea53eda63ffrfr