Jurisprudence : La commune peut-elle engager la responsabilité de l’EPCI qui a la charge de l’instruction quand une décision d’urbanisme illégale a été délivrée par le maire ?chinchole.l#personnel-atd312025-06-16Texttext/htmldefaultWebContent://6c6eb1e4-fcfc-4692-b2a6-506c98cad555frfr