Une commune est-elle fondée à accepter que des propriétaires de terrains situés en zone ND d'un POS et non desservis par un réseau d'eau potable assurent à leurs frais la réalisation, dans le tréfonds d'une voie publique, d'une ligne de canalisation en vue de la desserte de ces terrains ?damien#personnel-admin_atdJ.O. Sénat du 3 janvier 2008, p. 29damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-06Texttext/htmldefaultWebContent://641188e7-753d-4ad7-a8ce-4c00d63a221bfrfr