Jurisprudence : En cas de poursuites pénales, la protection fonctionnelle ne peut être accordée à des conseillers municipaux n’exerçant aucune fonction exécutivegranowski.as#personnel-atd312026-10-01Texttext/htmldefaultWebContent://5686922e-7716-4c00-938a-e5b58dd66d2dfrfr