Jurisprudence : En M57, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal, le projet de BP conformément à cette nomenclature budgétaire et les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.granowski.as#personnel-atd312026-01-16Texttext/htmldefaultWebContent://52933cb0-eff1-493b-ae6b-a6b7b714fae0frfr