Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériquedamien#personnel-admin_atdJ.O. du 26 octobre 2007, p. 17555damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-05Texttext/htmldefaultWebContent://3b1e89f5-20dd-4416-a07c-023b3abcb5b1frfr