Jurisprudence : La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles, appartenant au domaine privé de la commune, sans subordonner cet accord à aucune condition, suffit-elle à rendre cette vente parfaite ? chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd31chinchole.l#personnel-atd312017-04-26Texttext/htmldefaultWebContent://283487e2-dd10-44ad-a5be-ded6b4281563frfr