Les procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme constituent-ils des actes administratifs communicables au public ?damien#personnel-admin_atdQE n° 2168, J.O. Sénat du 17 janvier 2008, p. 104damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-19Texttext/htmldefaultWebContent://26b9b634-87cb-49e6-b50f-1400e628d3d7frfr