Possibilité de délibérer pour un conseil municipal dont le quorum n'est pas atteint en raison de l'intéressement à titre personnel de plusieurs de ses membres (Questions écrites parlementaires) damien#personnel-admin_atdATD – février 2007 - J.O.A.N. du 23 janvier 2007, p. 876damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-19Texttext/htmldefaultWebContent://1f0e0112-12d3-4ac4-ae4b-c55bf62d7e4ffrfr