Jurisprudence : La légalité d’un permis de construire ne peut être contestée au motif que les constructions, pour lesquelles il a été attribué, risqueraient d’être ulté-rieurement transforméesgranowski.as#personnel-atd312022-01-03Texttext/htmldefaultWebContent://15558723-25aa-477a-8629-67fa1fd2b26cfrfr