Principe de précaution : le maire peut-il interdire de manière définitive l'occupation d'une habitation? damien#personnel-admin_atdATD Actualité- n° 230 – Août/Septembre 2013damien#personnel-admin_atddamien#personnel-admin_atd2014-11-14Texttext/htmldefaultWebContent://0cffd2ed-d392-4728-b5d9-a5823b0f5c32frfr