Le courrier d'une commune par lequel elle renonce à l'exercice de son droit de préemption doit-il être analysé comme un acte exécutoire? damien#personnel-admin_atdAJDA du 3 novembre 2008damien#personnel-admin_atdchinchole.l#personnel-atd312017-01-11Texttext/htmldefaultWebContent://0474c161-4548-4514-8277-55cf140b2b9dfrfr