Les collectivités territoriales peuvent saisir le médiateur des normes
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L'inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux. Aujourd'hui, plus de 400 000 normes doivent être appliquées par les collectivités territoriales. Le Comité des Finances Locales (CFL) estime que près d' 1,05 milliards seraient économisés avec une meilleure rationalisation des normes.
Conscient que l'excès de normes est un obstacle aux initiatives locales, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre un « choc de simplification des normes » annoncé par le Président de la République aux états généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012. Les propositions de nouveaux textes réglementaires doivent désormais être impérativement accompagnées d'une évaluation de leur impact financier et de mesures de simplification correspondantes. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP).
La création de la fonction de médiateur des normes complète le dispositif déjà existant de contrôle du coût et de l'efficacité des normes au travers de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Cette dernière laissera prochainement la place à un conseil national d'évaluation des normes (CNEN) aux pouvoirs plus étendus.
Le médiateur mis en place par le décret du 7 mars 2014 est saisi par l'intermédiaire du préfet de département, par les collectivités territoriales et leurs groupements, des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements. Il émet des propositions et des recommandations aux administrations concernées, qui devront l'informer des suites qui y seront données.
Placé directement auprès du Premier Ministre, il devra communiquer à ce dernier un rapport annuel d'activité, qui sera rendu public. A cette occasion, il formulera des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités locales.
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